Conditions générales (CG)

1. Champ d’application et fournisseur

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») régissent l’utilisation de l’application web «Batzi» (ci-après «l’application» ou «le service»), accessible à l’adresse batzi.ch.

Fournisseur:
Alexander Seibold (entreprise individuelle)
Lohningerweg 44
8240 Thayngen
Suisse
Courriel: info@batzi.ch

En créant un compte utilisateur, l’utilisatrice ou l’utilisateur (ci-après «l’utilisateur») accepte les présentes CG. L’utilisation de l’application suppose l’acceptation des présentes CG.

Public visé: L’application s’adresse aux ménages privés domiciliés en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Tous les comparateurs, tarifs et valeurs de référence se rapportent aux conditions suisses, la facturation se fait exclusivement en francs suisses et le fournisseur ne fait pas de publicité pour son offre dans les États de l’UE. Les dix langues de l’application sont une offre destinée à la population résidente de la Suisse et non une orientation vers des marchés étrangers (voir chiffre 2 de la déclaration de protection des données). Une utilisation depuis l’étranger est techniquement possible, mais le fournisseur n’y oriente pas son offre. L’ouverture d’un compte suppose un domicile en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Il est déclaré lors de l’inscription (pays et code postal) et vérifié au moyen de l’adresse de facturation lors de la conclusion de l’abonnement; les paiements dont l’adresse de facturation se situe en dehors ne sont pas acceptés et sont intégralement remboursés.

Loyauté et transparence (LCD): Les indications sur l’étendue des fonctions, le prix et les caractéristiques de l’application sont véridiques et non trompeuses au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Les prix sont affichés comme prix final en francs suisses avant la conclusion; le renouvellement automatique de l’abonnement est indiqué clairement avant l’achat (chiffre 4). Les valeurs de comparaison dans l’application proviennent de sources officielles (notamment OFSP, AFC, OFS, ElCom, Surveillance des prix) et sont indiquées avec leur source et leur état.

2. Description des prestations

Batzi est une application de planification budgétaire destinée aux particuliers en Suisse. Elle permet d’établir des budgets de ménage, de saisir les revenus et les dépenses, de répartir les budgets et de consulter des données comparatives (primes d’assurance-maladie, impôts, loyers, tarifs d’électricité, etc.).

L’application propose deux niveaux d’utilisation:

• Gratuit: Un plan budgétaire, les fonctions budgétaires de base, les comparaisons de prix suisses.
• Premium (abonnement): Accès aux fonctions Premium disponibles à un moment donné (p. ex. budgets illimités, export PDF, partage, notifications push) pendant la durée de l’abonnement. Les prix sont clairement indiqués sur le site.

Le fournisseur se réserve le droit d’étendre, d’adapter ou de restreindre à tout moment l’étendue des fonctions, pour autant que cela soit raisonnablement exigible de l’utilisateur. Il n’existe aucun droit à des fonctions déterminées; l’accès Premium donne droit à l’utilisation de l’étendue des fonctions en vigueur à chaque instant.

Calculateurs de planification: Outre les comparaisons, l’application contient des calculateurs de planification à long terme (épargne, épargne pour les enfants, pilier 3a, consommation du capital). Ceux-ci ne se fondent pas sur des données de marché, mais sur des hypothèses de modèle du fournisseur quant au rendement, aux fluctuations, aux coûts et au renchérissement. Les hypothèses sont indiquées en entier sous chaque résultat et ne se rapportent à aucun produit de placement déterminé. Outre une évolution réaliste et une évolution optimiste, les calculateurs en montrent toujours aussi une défavorable; ils ne prédisent pas l’avenir et ne promettent aucun résultat.

Délimitation de l’étendue des prestations: Batzi ne fournit aucun

• service bancaire ni traitement des paiements. Les «comptes» et «virements» tenus dans l’application sont de simples grandeurs de calcul servant à la planification. Aucun trafic des paiements n’a lieu via Batzi et le fournisseur n’a aucun accès aux comptes bancaires de l’utilisateur.

  L’utilisateur peut téléverser sous forme de fichier les relevés de compte qu’il obtient lui-même auprès de sa banque, afin que Batzi attribue les écritures qu’ils contiennent aux postes du budget. Batzi ne se connecte pas à la banque pour cela, ne demande aucune donnée d’accès bancaire et ne consulte aucun compte. La phrase du paragraphe précédent reste donc pleinement valable.

• conseil en placement ni gestion de fortune au sens de la loi sur les services financiers (LSFin). Les calculateurs de planification ne recommandent, ne nomment ni ne reproduisent aucun instrument financier; ils ne tiennent compte ni des connaissances et de l’expérience de l’utilisateur, ni de ses objectifs de placement ou de sa situation financière.
• intermédiation ni conseil en assurance au sens de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Les comparaisons d’assurance-maladie et de franchises sont de pures présentations d’informations, sans recommandation d’un assureur déterminé.
• conseil fiscal. Les calculateurs d’impôts reproduisent des barèmes accessibles au public et ne remplacent ni une déclaration d’impôt ni un conseil.
• intermédiation en matière de crédit, d’hypothèque ou autre intermédiation financière. Les calculateurs de capacité financière et d’hypothèque servent uniquement à l’orientation.
• conseil juridique.

Toutes les informations, comparaisons et indications générées automatiquement (p. ex. conseils d’épargne) affichées dans l’application servent exclusivement à l’information et ne constituent pas un conseil financier. Batzi n’est pas un établissement surveillé par la FINMA.

3. Inscription et compte utilisateur

L’utilisation de l’application requiert une inscription avec nom, adresse électronique et mot de passe. L’adresse électronique doit être confirmée (vérification). Chaque compte doit en outre être doté de la connexion à deux facteurs au moyen d’une application d’authentification; sans elle, l’application ne peut pas être utilisée.

L’utilisateur s’engage à fournir des indications véridiques et à traiter ses données d’accès de manière confidentielle. Il répond de toutes les activités effectuées sous son compte, y compris en cas de transmission de ses données d’accès à des tiers.

Le contrat entre l’utilisateur et le fournisseur est conclu par l’inscription réussie et l’acceptation des présentes CG.

4. Prix et paiement

Le niveau d’utilisation gratuit est sans frais. L’accès Premium est un abonnement d’une durée au choix d’un mois ou d’une année. Le prix actuel est affiché clairement et intégralement en francs suisses (CHF) sur la page de paiement avant la conclusion. Il s’agit du prix final; le fournisseur n’est pas assujetti à la TVA.

Reconduction et résiliation: L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée choisie s’il n’est pas résilié pour la fin de la période en cours. La résiliation est possible à tout moment, sans indication de motifs, via le portail client dans les réglages, et prend effet à la fin de la durée payée. L’accès complet subsiste jusque-là; il n’y a pas de remboursement au prorata des durées déjà payées.

Modifications de prix: Les modifications de prix prennent effet au plus tôt au prochain renouvellement. Elles sont annoncées par courriel au moins 30 jours à l’avance; qui n’est pas d’accord peut résilier jusqu’à la fin de la période en cours.

Retard de paiement: Si un prélèvement échoue, le prestataire de paiement le répète. Pendant un court délai de grâce, l’accès subsiste; ensuite, les fonctions Premium sont suspendues jusqu’au paiement. Les propres données restent lisibles et exportables.

Après la fin de l’abonnement, le compte et les propres données subsistent et restent exportables (chiffre 12); seules les fonctions Premium sont suspendues. Un nouvel abonnement peut être conclu à tout moment.

Les achats uniques effectués avant le 2 septembre 2026 conservent leur accès complet sans limite de durée. L’engagement pris à l’époque (pas de conversion ultérieure en abonnement, pas de second paiement pour des fonctions déjà débloquées) continue de s’appliquer sans changement à ces achats.

Le traitement des paiements est assuré par le prestataire de paiement Stripe (Stripe Inc., États-Unis). Le fournisseur ne reçoit aucune donnée de carte de crédit. Les conditions d’utilisation de Stripe s’appliquent en outre.

Après un paiement réussi, l’accès Premium est activé sans délai. L’utilisateur reçoit une confirmation par courriel.

5. Droit de révocation

Selon le droit suisse (art. 40a ss CO), il n’existe aucun droit légal de révocation pour les achats en ligne. Le contrat est conclu au moment du paiement et l’accès Premium est activé immédiatement. Indépendamment de cela, l’abonnement peut être résilié à tout moment pour la fin de la durée (chiffre 4).

Le fournisseur accorde, à bien plaire et sans obligation juridique, un geste commercial: si l’utilisateur n’est pas satisfait du service dans les 14 jours suivant l’achat, il peut s’adresser par courriel à info@batzi.ch. Le fournisseur décide librement d’un éventuel remboursement. Il n’existe expressément aucun droit au remboursement.

6. Disponibilité, développement et force majeure

Le fournisseur s’efforce de mettre l’application à disposition avec le moins d’interruptions possible. Il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente. Des travaux de maintenance, des pannes techniques ou un cas de force majeure peuvent entraîner des restrictions temporaires. Le support est fourni par courriel; aucun délai de réponse ou de résolution déterminé n’est garanti.

Développement: Le fournisseur peut développer l’application ainsi que modifier, remplacer ou supprimer certaines fonctions. Les engagements suivants s’appliquent à l’accès Premium:

• L’accès Premium est lié au compte utilisateur. Pendant une période payée en cours, le prix n’est pas augmenté et aucun coût supplémentaire n’est exigé; les modifications prennent effet au plus tôt au prochain renouvellement (chiffre 4).
• Si une fonction Premium essentielle est supprimée, elle sera remplacée par une fonction équivalente ou sa suppression sera annoncée au moins 30 jours à l’avance. Sont déterminantes les fonctions principales décrites au moment de la conclusion de l’abonnement, en particulier les comparateurs, la comparaison budget/réel et l’export des données.
• Les comparateurs reposent sur des données de tiers (notamment OFSP, AFC, OFS, ElCom, Surveillance des prix). Si l’un de ces organismes modifie sa pratique de publication ou interrompt une série de données, la comparaison correspondante peut disparaître ou n’être affichée qu’avec un état plus ancien. L’état des données indiqué est alors adapté en conséquence. Cela ne donne droit à aucun remboursement.
• L’export des données reste disponible aussi longtemps que le compte existe. Si le fournisseur cesse entièrement le service, cela sera annoncé au moins 60 jours à l’avance afin que chacun puisse exporter ses propres données.

Force majeure: Le fournisseur ne répond pas des retards ou des défauts d’exécution causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable. En font notamment partie les catastrophes naturelles, les pandémies, les pannes de courant, les pannes de réseau, les cyberattaques, les décisions des autorités ou les défaillances de prestataires tiers.

7. Responsabilité, exclusion de responsabilité et indemnisation

L’application sert exclusivement d’outil de planification et d’information. Son utilisation ne constitue ni un conseil financier, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni aucun autre conseil professionnel.

Données comparatives: Les données comparatives affichées dans l’application (primes d’assurance-maladie, taux d’imposition, loyers, tarifs d’électricité, charges, frais de déplacement, taux hypothécaires, etc.) proviennent de sources accessibles au public (OFSP, AFC, OFS, ElCom, Surveillance des prix, etc.). Toutes les indications sont fournies sans garantie. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces données.

Calculs: Les calculs effectués dans l’application (répartitions budgétaires, objectifs d’épargne, calculs de capacité financière, etc.) se fondent sur les données saisies par l’utilisateur et servent uniquement à l’orientation. Ils ne remplacent pas un conseil professionnel. Pour les calculateurs de planification, ce qui suit s’applique en outre: les évolutions présentées sont des calculs de modèle fondés sur des hypothèses du fournisseur, et non une promesse ou une prédiction. Les placements réels fluctuent, des pertes pouvant aller jusqu’au capital investi sont possibles et aucun rendement futur ne peut être déduit des rendements passés.

Interprétation des fichiers téléversés. Batzi lit les relevés de compte de manière automatisée et propose une attribution aux postes du budget. Les formats bancaires ne sont pas uniformes et les motifs de paiement sont ambigus. Batzi ne garantit donc pas qu’un fichier soit lu correctement, qu’un montant porte le bon signe ou qu’une écriture soit attribuée correctement. L’utilisateur vérifie l’aperçu avant la reprise; le relevé de sa banque reste déterminant dans tous les cas. L’analyse dans Batzi ne remplace ni le relevé bancaire, ni une comptabilité, ni une déclaration d’impôt.

Le fournisseur ne répond que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au prix d’achat payé par l’utilisateur.

Est notamment exclue, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le gain manqué, la perte de données ou les dommages résultant d’une privation d’usage.

Sauvegarde des données: L’utilisateur est lui-même responsable de sauvegarder régulièrement ses données (p. ex. par export PDF). Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour la perte de données d’utilisateurs, à moins que cette perte ne soit due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de sa part.

Prestataires tiers: L’application utilise des services de tiers (p. ex. Stripe pour les paiements, Infomaniak pour l’hébergement, Brevo pour l’envoi de courriels, Meta et Google pour la mesure publicitaire après consentement). Le fournisseur ne répond pas des pannes, erreurs ou pertes de données causées par ces prestataires tiers.

Le fournisseur ne répond pas des dommages causés par un cas de force majeure, par des pannes techniques de tiers ou par une utilisation abusive ou contraire au contrat de l’application.

Indemnisation: Lorsque l’utilisateur saisit des données concernant des tiers ou leur donne accès (p. ex. en partageant un budget ou en saisissant des indications sur des membres de la famille ou des colocataires), il lui incombe de s’assurer qu’il y est autorisé. L’utilisateur garantit le fournisseur contre toute prétention de tiers, y compris les frais d’avocat et de procédure raisonnables, découlant d’une utilisation illicite de l’application, contraire au contrat ou portant atteinte aux droits de tiers.

8. Protection des données et analyses anonymisées

Le fournisseur traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). La manière dont cela se fait et à quelles fins est exposée dans la déclaration de protection des données.

La déclaration de protection des données est une information au sens de l’art. 19 LPD et ne fait pas partie des présentes CG. Elle n’est pas convenue contractuellement et son adaptation ne constitue pas une modification des présentes CG. Lorsqu’un traitement suppose un consentement, par exemple pour les cookies d’analyse et de publicité, celui-ci est recueilli séparément et par catégorie. Il est facultatif, peut être révoqué en tout temps et l’utilisation de l’application n’en dépend pas.

Analyses anonymisées: Le fournisseur est autorisé à analyser les données d’utilisation et de budget sous forme anonymisée et agrégée afin d’améliorer l’application et de publier des constats statistiques sur les budgets des ménages suisses (p. ex. pour des demandes des médias ou des articles spécialisés). Les règles suivantes s’appliquent de manière contraignante:

• Seuls des agrégats sont analysés, jamais des ménages individuels.
• Les noms, adresses électroniques, notes et identifiants ne sont ni analysés ni publiés.
• Les groupes d’analyse comptant moins de 20 ménages sont entièrement supprimés.
• Chaque chiffre publié est assorti du nombre de cas sur lequel il repose.

Toute conclusion sur un utilisateur déterminé est ainsi exclue. Les données anonymisées ne sont pas des données personnelles; le droit du fournisseur de les utiliser existe sans limite dans le temps et perdure au-delà de la fin de la relation d’utilisation. Aucune vente ni transmission de données d’utilisateurs à des tiers à des fins publicitaires n’a lieu, pas même sous forme anonymisée.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur l’application, y compris le code source, le design, les textes, les graphiques et les marques, restent acquis au fournisseur. L’inscription confère à l’utilisateur un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible, pour un usage personnel.

Il est interdit de copier, de décompiler ou de revendre l’application ou des parties de celle-ci, ou de l’utiliser à des fins commerciales.

10. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage:

• à n’utiliser l’application qu’à des fins personnelles et non commerciales;
• à ne pas fournir d’indications fausses ou trompeuses lors de l’inscription;
• à traiter ses données d’accès de manière confidentielle et à ne pas les transmettre à des tiers;
• à ne pas utiliser l’application de manière abusive (p. ex. accès automatisés, scraping, attaques par surcharge);
• à ne pas décompiler l’application, à ne pas procéder à de l’ingénierie inverse et à ne pas en extraire le code source;
• à ne pas diffuser de contenus illicites via l’application;
• à ne téléverser que des relevés concernant son propre compte ou un compte dont il a le pouvoir de disposition. Pour les relevés de tiers, ce pouvoir lui fait défaut, et leur téléversement est interdit.

En cas de violation de ces obligations, le fournisseur est en droit de bloquer temporairement ou définitivement le compte utilisateur sans préavis. Dans les cas graves (p. ex. abus, utilisation illicite), il est en droit de résilier avec effet immédiat. Aucun droit au remboursement n’existe dans ce cas.

11. Notifications, marketing et indépendance

Le fournisseur envoie les courriels nécessaires à l’exploitation, en particulier pour la vérification de l’adresse électronique, la réinitialisation du mot de passe, la confirmation d’achat et l’annonce de modifications essentielles. Ces messages font partie de l’exécution du contrat et ne peuvent pas être désactivés tant que le compte existe.

Le fournisseur envoie en outre des rappels et des indications relatifs au budget par courriel ainsi que, après activation séparée, sous forme de notifications push. Les notifications par courriel sont activées par défaut, les notifications push uniquement après consentement exprès. Les deux canaux peuvent être désactivés en tout temps dans les réglages de l’application.

Les cookies d’analyse et de publicité ne sont chargés qu’après un consentement exprès, donné séparément par catégorie. Le consentement peut être révoqué en tout temps via le lien correspondant en pied de page. Les détails sont réglés dans la déclaration de protection des données.

Indépendance: Le fournisseur ne perçoit, pour les comparaisons présentées dans l’application (assurance-maladie, impôts, électricité, loyer, charges, frais de déplacement, hypothèques) et pour les calculateurs de planification (épargne, épargne pour les enfants, pilier 3a, consommation du capital), aucune commission, indemnité de courtage ou autre avantage de la part des prestataires comparés. La sélection et l’ordre des résultats ne sont pas monnayables. Les hypothèses de rendement des calculateurs de planification ne sont ni rémunérées, ni parrainées, ni influencées par aucun tiers. Si le fournisseur devait à l’avenir conclure des partenariats rémunérés ou utiliser des liens de recommandation, cela serait clairement signalé comme publicité ou partenariat rémunéré à l’endroit concerné de l’application.

12. Suppression du compte et résiliation

L’utilisateur peut supprimer lui-même son compte en tout temps dans les réglages de l’application. La suppression peut également être demandée par courriel à info@batzi.ch. La suppression du compte entraîne l’effacement irréversible de toutes les données de l’utilisateur.

La suppression du compte met fin à un abonnement en cours; il n’est plus renouvelé. Les durées déjà payées ne sont pas remboursées au prorata.

Le fournisseur est en droit de cesser le service moyennant un délai d’au moins 60 jours (chiffre 6). Dans ce cas, les utilisateurs sont informés par courriel et ont la possibilité d’exporter leurs données.

13. Modifications des CG

Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CG en tout temps. Les modifications essentielles sont communiquées aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par courriel ou dans l’application.

Des CG modifiées ne s’appliquent qu’une fois que l’utilisateur y a consenti. L’application recueille ce consentement lors de la connexion suivante et enregistre la version et le moment. Qui ne consent pas ne peut plus utiliser l’application; le compte et l’export des données subsistent, et l’utilisateur peut mettre fin en tout temps à la relation d’utilisation.

La version en vigueur des CG peut être consultée en tout temps sur batzi.ch/agb.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for est Schaffhouse, Suisse. Demeurent réservés les fors légaux impératifs en faveur des consommatrices et consommateurs selon l’art. 32 CPC.

15. Dispositions diverses

Langues: Les présentes CG sont mises à disposition dans toutes les langues dans lesquelles l’application peut être utilisée. La version allemande fait foi; les autres langues sont des traductions destinées à la compréhension. En cas de divergence entre une traduction et la version allemande, la version allemande prévaut, et l’utilisateur en est informé au début de chaque traduction.

Clause de sauvegarde: Si certaines dispositions des présentes CG devaient être ou devenir nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle qui se rapproche le plus du but économique de la disposition nulle.

Cession: L’utilisateur ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat sans l’accord préalable du fournisseur. Le fournisseur est en droit de transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration (p. ex. transformation de l’entreprise individuelle en société de capitaux) ou d’un transfert de l’exploitation à un successeur en droit. L’utilisateur en est informé au moins 30 jours à l’avance et peut, dans ce cas, mettre fin en tout temps à la relation d’utilisation.

Intégralité de l’accord: Les présentes CG constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et le fournisseur et remplacent tous les arrangements antérieurs portant sur le même objet. Il n’existe aucun accord verbal accessoire. La déclaration de protection des données ne fait pas partie de cet accord (voir chiffre 8).

Communications: Les communications du fournisseur à l’utilisateur se font via l’application ou à la dernière adresse électronique indiquée. Les communications de l’utilisateur au fournisseur se font à info@batzi.ch.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CG ou à l’application, veuillez vous adresser à: info@batzi.ch